Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 8167

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE PERCEPTION D'INTERETS OU DE RISTOURNES A L'OCCASION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION MEDICALE

Après

RECIDIVE DE PERCEPTION D'INTERETS OU DE RISTOURNES A L'OCCASION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION MEDICALE

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ART.L.4163-4 AL.1 1° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-4 AL.1 1° C.SANTE.PUB.

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ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.