Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1232

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DANS UN SPECTACLE D'ANIMAL DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE MODIFIEES PAR MEDICAMENT OU CHIRURGIE
UTILISATION DANS UN SPECTACLE D'ANIMAL DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE MODIFIEES PAR MEDICAMENT OU CHIRURGIE

Avant

—

Après

ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-84, ART.R.215-9 1° C.RURAL.
ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-84, ART.R.215-9 1° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.