Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 8223

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE PRELEVEMENT DE COTISATION SYNDICALE SUR LE SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR

Après

RECIDIVE DE PRELEVEMENT DE COTISATION SYNDICALE SUR LE SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR

Avant

ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-6 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2146-2 AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2146-2 AL.2 C.TRAVAIL.