Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10811

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

EMPLOI DE SALARIE SANS DECLARATION DE SES REMUNERATIONS A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
EMPLOI DE SALARIE SANS DECLARATION DE SES REMUNERATIONS A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Avant

Après

ART.L.244-1,ART.R.243-14,ART.R.244-4 C.SECU.SOC.
ART.L.244-1,ART.R.243-14,ART.R.244-4 C.SECU.SOC.

Avant

Après

ART.R.244-4 C.SECU.SOC.
ART.R.244-4 C.SECU.SOC.