Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10813

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMBAUCHE DE SALARIE SANS L'ASSURER CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI AUPRES DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT
EMBAUCHE DE SALARIE SANS L'ASSURER CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI AUPRES DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT

Avant

—

Après

ART.R.5429-1, ART.L.5422-13 AL.1, ART.R.5422-5 C.TRAVAIL.
ART.R.5429-1, ART.L.5422-13 AL.1, ART.R.5422-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.5429-1 C.TRAVAIL.
ART.R.5429-1 C.TRAVAIL.