Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 8697

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'IMPLANTATION DE PUBLICITE NON AUTORISEE SUR L'EMPRISE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

RECIDIVE D'IMPLANTATION DE PUBLICITE NON AUTORISEE SUR L'EMPRISE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.418-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-5 C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.