Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10819

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS

EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS

Avant

—

Après

ART.312-3, ART.312-1 AL.1, ART.312-8 C.PENAL.

ART.312-3, ART.312-1 AL.1, ART.312-8 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.312-3, ART.312-13, ART.312-14, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.312-3, ART.312-13, ART.312-14, ART.131-26-2 C.PENAL.