Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 8994

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'USAGE FRAUDULEUX DE LA CARTE NATIONALE DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Après

RECIDIVE D'USAGE FRAUDULEUX DE LA CARTE NATIONALE DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Avant

ART.R.215-19, ART.R.215-3 C.A.S.F.

Après

ART.R.215-19, ART.R.215-3 C.A.S.F.

Avant

ART.R.215-19 AL.2 C.A.S.F.

Après

ART.R.215-19 AL.2 C.A.S.F.