Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10820

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE

EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE

Avant

—

Après

ART.312-4, ART.312-1 AL.1, ART.312-8 C.PENAL.

ART.312-4, ART.312-1 AL.1, ART.312-8 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.312-4, ART.312-13, ART.312-14, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.312-4, ART.312-13, ART.312-14, ART.131-26-2 C.PENAL.