Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 9124

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DANS ZONES, SECTEURS A FAIBLE CONCURRENCE

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DANS ZONES, SECTEURS A FAIBLE CONCURRENCE

Avant

ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE.

Après

ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.410-1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.410-1 C.COMMERCE.