Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10829

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE RECOUVRANT DES FONDS OU DES VALEURS POUR LE COMPTE DE TIERS
ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE RECOUVRANT DES FONDS OU DES VALEURS POUR LE COMPTE DE TIERS

Avant

—

Après

ART.314-2 2°, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.
ART.314-2 2°, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.314-2 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.314-2 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.