Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 9795

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'INHUMATION DANS DES DELAIS NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES

Après

RECIDIVE D'INHUMATION DANS DES DELAIS NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES

Avant

ART.R.645-6 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-6 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.645-6 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.645-6 AL.2 C.PENAL.