Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 9819

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX PORTES PAR UNE PERSONNE RECONNUE COUPABLE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE

Après

RECIDIVE DE PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX PORTES PAR UNE PERSONNE RECONNUE COUPABLE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE

Avant

ART.R.645-1 AL.8,AL.1, ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL. ART.1 LOI 64-1326 DU 26/12/1964. ART.6 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.

Après

ART.R.645-1 AL.8,AL.1, ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL. ART.1 LOI 64-1326 DU 26/12/1964. ART.6 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.

Avant

ART.R.645-1 AL.8,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.645-1 AL.8,AL.2 C.PENAL.