Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1235

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DANS UN JEU D'ANIMAL COMME CIBLE VIVANTE AVEC PROJECTILE VULNERANT OU MORTEL

UTILISATION DANS UN JEU D'ANIMAL COMME CIBLE VIVANTE AVEC PROJECTILE VULNERANT OU MORTEL

Avant

—

Après

ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-86, ART.R.215-9 3° C.RURAL.

ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-86, ART.R.215-9 3° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.