Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10830

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS DE CONFIANCE PAR MANDATAIRE DE JUSTICE EN RAISON DE SA QUALITE OU DANS SES FONCTIONS
ABUS DE CONFIANCE PAR MANDATAIRE DE JUSTICE EN RAISON DE SA QUALITE OU DANS SES FONCTIONS

Avant

—

Après

ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.
ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.