Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10831

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS DE CONFIANCE PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL EN RAISON DE SA QUALITE OU DE SA FONCTION
ABUS DE CONFIANCE PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL EN RAISON DE SA QUALITE OU DE SA FONCTION

Avant

—

Après

ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.
ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.