Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 10006

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ETIQUETAGE NON CONFORME DE BOISSON ALCOOLISEE AROMATISEE A BASE DE POMME

Après

ETIQUETAGE NON CONFORME DE BOISSON ALCOOLISEE AROMATISEE A BASE DE POMME

Avant

ART.7,ART.3 DECRET 87-599 DU 29/07/1987. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.7,ART.3 DECRET 87-599 DU 29/07/1987. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.