Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 10013

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION FERMENTE DE POMME OU DE POIRE

Après

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION FERMENTE DE POMME OU DE POIRE

Avant

ART.12 1°,2°,5° DECRET 53-978 DU 30/09/1953. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.12 1°,2°,5° DECRET 53-978 DU 30/09/1953. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.