Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 10094

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE OU ENGIN A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS SUR UN TROTTOIR OU UN TERRE-PLEIN AMENAGE EN PARC DE STATIONNEMENT

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE OU ENGIN A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS SUR UN TROTTOIR OU UN TERRE-PLEIN AMENAGE EN PARC DE STATIONNEMENT

Avant

ART.R.413-18 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-18 C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-18 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-18 AL.2 C.ROUTE.