Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 10297

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INSERTION ILLICITE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE DE LA MENTION YAOURT OU YOGHOURT

Après

INSERTION ILLICITE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE DE LA MENTION YAOURT OU YOGHOURT

Avant

ART.5 DECRET 88-1203 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.5 DECRET 88-1203 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.