Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 10361

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : EQUIPEMENT DE L'APPAREIL

Après

MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : EQUIPEMENT DE L'APPAREIL

Avant

ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.