Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 10382

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'UN AERODROME NUISIBLE A LA SECURITE

Après

INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'UN AERODROME NUISIBLE A LA SECURITE

Avant

ART.L.6372-4 5°, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6372-4 5°, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6372-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6372-4 AL.1 C.TRANSPORTS.