Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1247

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)

Avant

—

Après

ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE.
ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.