Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 10494

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABSTENTION VOLONTAIRE DES MESURES DESTINEES A COMBATTRE UN SINISTRE DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Après

ABSTENTION VOLONTAIRE DES MESURES DESTINEES A COMBATTRE UN SINISTRE DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Avant

ART.223-7 C.PENAL.

Après

ART.223-7 C.PENAL.

Avant

ART.223-7, ART.223-16 C.PENAL.

Après

ART.223-7, ART.223-16 C.PENAL.