Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 10573

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MARQUAGE DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE D'UNE ATTESTATION A SON PROPRIETAIRE

Après

MARQUAGE DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE D'UNE ATTESTATION A SON PROPRIETAIRE

Avant

ART.R.215-15 5°, ART.D.212-68 1° A), ART.D.212-63 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 5°, ART.D.212-68 1° A), ART.D.212-63 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.