Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 10582

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS ENVOI DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MUTATION AU FICHIER NATIONAL

Après

CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS ENVOI DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MUTATION AU FICHIER NATIONAL

Avant

ART.R.215-15 6°, ART.D.212-68 2° B), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 01/08/2012.

Après

ART.R.215-15 6°, ART.D.212-68 2° B), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 01/08/2012.

Avant

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.