Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 10595

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE DE SINISTRE DE NATURE A PROVOQUER L'INTERVENTION DES SECOURS

Après

DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE DE SINISTRE DE NATURE A PROVOQUER L'INTERVENTION DES SECOURS

Avant

ART.322-14 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.322-14 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.322-14, ART.322-15 C.PENAL.

Après

ART.322-14, ART.322-15 C.PENAL.