Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1266

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS

Avant

—

Après

ART.R.625-2 C.PENAL.
ART.R.625-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL.
ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL.