Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 10684

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TENUE D'UNE MAISON DE PRETS SUR GAGES OU NANTISSEMENT SANS REGISTRE CONFORME

Après

TENUE D'UNE MAISON DE PRETS SUR GAGES OU NANTISSEMENT SANS REGISTRE CONFORME

Avant

ART.L.571-12 AL.2 C.M.F.

Après

ART.L.571-12 AL.2 C.M.F.

Avant

ART.L.571-12 AL.2,AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.571-12 AL.2,AL.1 C.M.F.