Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 10765

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR FIXATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE

Après

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR FIXATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE

Avant

ART.226-1 AL.1 2° C.PENAL.

Après

ART.226-1 AL.1 2° C.PENAL.

Avant

ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.