Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11052

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, EN UN LIEU DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, EN UN LIEU DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC

Avant

ART.R.416-4, ART.R.416-11 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-11 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-11 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-11 C.ROUTE.