Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11055

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT D'USAGER SANS SE PORTER SUFFISAMMENT A GAUCHE POUR EVITER LE RISQUE D'ACCROCHAGE

Après

DEPASSEMENT D'USAGER SANS SE PORTER SUFFISAMMENT A GAUCHE POUR EVITER LE RISQUE D'ACCROCHAGE

Avant

ART.R.414-4 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.414-4 §IV C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.

Après

ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.