Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11083

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, D'UNE SIGNALISATION IMPOSANT UNE DIRECTION

Après

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, D'UNE SIGNALISATION IMPOSANT UNE DIRECTION

Avant

ART.R.412-26, ART.R.411-25 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-26, ART.R.411-25 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-26 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-26 C.ROUTE.