Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11154

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES

Après

RECIDIVE DE NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES

Avant

ART.R.3143-1 AL.2, AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3143-1 AL.2, AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3143-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3143-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.