Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10880

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS COMPROMETTANT LA SANTE D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE

PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS COMPROMETTANT LA SANTE D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE

Avant

—

Après

ART.227-15 C.PENAL.

ART.227-15 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-15 AL.1, ART.227-29 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.

ART.227-15 AL.1, ART.227-29 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.