Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11263

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ETIQUETAGE NON CONFORME DE RHUM D'APPELLATION D'ORIGINE

Après

ETIQUETAGE NON CONFORME DE RHUM D'APPELLATION D'ORIGINE

Avant

ART.4-3, ART.2, ART.3 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.4-3, ART.2, ART.3 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.