Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11335

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPORTATION DE PRODUIT IMITANT UNE DENREE ALIMENTAIRE ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE

Après

EXPORTATION DE PRODUIT IMITANT UNE DENREE ALIMENTAIRE ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE

Avant

ART.4 AL.1,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Après

ART.4 AL.1,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.