Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11347

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE OU OFFRE DE PRODUIT IMITANT UNE DENREE ALIMENTAIRE ET INGERABLE PAR UN ENFANT DE 36 MOIS

Après

VENTE OU OFFRE DE PRODUIT IMITANT UNE DENREE ALIMENTAIRE ET INGERABLE PAR UN ENFANT DE 36 MOIS

Avant

ART.4 AL.1,ART.3,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Après

ART.4 AL.1,ART.3,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.