Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11392

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMBALLAGE DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS MARQUAGE CONFORME DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Après

EMBALLAGE DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS MARQUAGE CONFORME DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.5 §1, ART.6 REGLT.D.UE DU 07/06/2011.

Après

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.5 §1, ART.6 REGLT.D.UE DU 07/06/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.