Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11406

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : PAIEMENT SANS CONTREPARTIE REELLE

Après

ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : PAIEMENT SANS CONTREPARTIE REELLE

Avant

ART.L.132-14 AL.1, ART.L.121-10 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.132-14 AL.1, ART.L.121-10 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.