ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE DE PLUSIEURS PERSONNES SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR
Après
ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE DE PLUSIEURS PERSONNES SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR
Avant
ART.224-3 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.
Après
ART.224-3 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.
Avant
ART.224-3 AL.3, ART.224-9, ART.224-11 C.PENAL.
Après
ART.224-3 AL.3, ART.224-9, ART.224-11 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.