NON REPRESENTATION D'ENFANT A CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER ET RETENTION HORS DE FRANCE
Après
NON REPRESENTATION D'ENFANT A CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER ET RETENTION HORS DE FRANCE
Avant
ART.227-9 2°, ART.227-5 C.PENAL.
Après
ART.227-9 2°, ART.227-5 C.PENAL.
Avant
ART.227-9 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
Après
ART.227-9 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
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