DESTRUCTION DU BIEN D'UNE PARTIE CIVILE POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
Après
DESTRUCTION DU BIEN D'UNE PARTIE CIVILE POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
Avant
ART.322-3 4°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.322-3 4°, ART.322-1 §I C.PENAL.
ART.322-3 4°, ART.322-1 AL.1§I C.PENAL.
Avant
ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
Après
ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
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