Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11577

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION INVOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI PAR EXPLOSION OU INCENDIE DU AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Après

DESTRUCTION INVOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI PAR EXPLOSION OU INCENDIE DU AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

ART.322-5 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-5 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-5 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

Après

ART.322-5 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.