Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11584

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

ART.322-7 AL.1, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-7 AL.1, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-7 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.322-7 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.