Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11000

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS REMISE AU COCONTRACTANT D'UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT ET DE SON ANNEXE
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS REMISE AU COCONTRACTANT D'UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT ET DE SON ANNEXE

Avant

—

Après

ART.R.242-17, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-17, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-17 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-17 C.CONSOMMAT.