Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11001

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PERCEPTION DE PAIEMENT AVANT LA FIN DU DELAI DE RENONCIATION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL
PERCEPTION DE PAIEMENT AVANT LA FIN DU DELAI DE RENONCIATION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL

Avant

—

Après

ART.R.242-18, ART.L.224-91 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-18, ART.L.224-91 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-18 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-18 C.CONSOMMAT.