Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11002

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DIFFUSION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL D'ANNONCE PERSONNALISEE SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES
DIFFUSION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL D'ANNONCE PERSONNALISEE SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.R.242-19, ART.L.224-93 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-19, ART.L.224-93 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-19 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-19 C.CONSOMMAT.