Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11003

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS MENTIONNER DANS L' ANNEXE LES QUALITE DE LA PERSONNE RECHERCHEE

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS MENTIONNER DANS L' ANNEXE LES QUALITE DE LA PERSONNE RECHERCHEE

Avant

—

Après

ART.R.242-16, ART.R.224-1, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-16, ART.R.224-1, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-16 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-16 C.CONSOMMAT.