Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11679

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE D'EFFET EMIS PAR LE TRESOR AVEC SON TIMBRE OU SA MARQUE CONTREFAISANT

Après

USAGE D'EFFET EMIS PAR LE TRESOR AVEC SON TIMBRE OU SA MARQUE CONTREFAISANT

Avant

ART.443-1 C.PENAL.

Après

ART.443-1 C.PENAL.

Avant

ART.443-1, ART.443-6, ART.443-7 C.PENAL.

Après

ART.443-1, ART.443-6, ART.443-7 C.PENAL.